par lesdits contrats et que, par conséquent, il ne peut lui être fait grief d'avoir, à leur égard, conformément au contrat de concession, cherché des acquéreurs pour : type 3510 CCJ châssis 303610, type

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

, l'a condamné à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles

Inaptitude envisagée à la reprise (en novembre), étude de poste à prévoir pour envisager des postes de reclassement ».

84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de première comparution du 9 décembre 1988 du

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Senlis du 15 octobre 2013 ; "aux motifs que l'ordonnance du 9 octobre 2013 serait nulle car injustifiée vis à vis d'Z...

de capitaux visés à l'article 56.1 du Traité et non pour les paiements visés à l'article 56.2 du Traité ; que ces paiements sont des transferts de devises qui constituent une contre-prestation dans le

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au 12 décembre 2005 ; que l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, fait bénéficier chaque

pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 12.

locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

condamnés, chacun, à 6 097,96 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Olivier X..., pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

177 de l'ancien Code pénal, 112-1, 121-1 et 433-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

en vous informant à cette occasion de la procédure du conseil paritaire prévu par l'article 90 a de la convention collective des sociétés d'assurances lorsqu'un licenciement pour faute est envisagé, conseil