Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

9 des conditions générales, qui prévoit le cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, la banque a notifié à ce dernier l'exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt ;

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité, prévoyant aux termes des articles 9 et 10 de ses conditions générales pour le bailleur, un droit de

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité, prévoyant aux termes des articles 9 et 10 de ses conditions générales pour le bailleur, un droit de

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter des indemnités de résiliation, de non restitution du

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité, prévoyant aux termes des articles 9 et 10 de ses conditions générales pour le bailleur, un droit de

9.3 des conditions générales de location.

Monsieur [D] [O], représenté, demande au juge des contentieux de la protection de : - Déclarer non écrit l’article 9 des conditions générales du prêt dénommée exigibilité anticipée en raison de son caractère

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9 des conditions générales de location.

crédit-bail n° A1J80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

2.9 des conditions générales et de l'échéancier des loyers ; 5 401,93 € HT, soit 6 482,31 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 9 des conditions générales, se décomposant

de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 219L123080 à la date du 28 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ; CONDAMNER la

9 des conditions générales.

1134 du code civil ; 6°/ que l'article 9 des conditions générales du contrat de leasing signées les 10 et 16 avril 2012, dont les conditions particulières ont été signées le 13 avril 2012 entre la

4 des conditions générales du contrat, a dénoncé celui-ci conformément à l'article 9 des dites conditions générales ; que, les sociétés Atre 2000 et Atre export ayant été déclarées en liquidation judiciaire

Que l'article 9 des conditions générales sur la prorogation automatique ne peut pas être appliqué.

9 des conditions générales du contrat d'assurance de protection juridique générale, l'assureur rembourse à l'assuré qui a luimême choisi « l'avocat ou la personne qualifiée par les textes pour défendre