pas démontré que ledit cahier des charges fût toujours applicable ; qu'en ne vérifiant pas si le cahier des charges en cause, et plus précisément, la clause réglementaire relative à l'obligation de clore

.. dans leurs conclusions d'appel signifiées le 19 novembre 1993 de la clause subrogatoire prévue par cet article 2-03 du cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; d'autre

Il a exposé que les intimés avaient édifié sur leur parcelles deux logements, en contravention avec l'article 15 du cahier des charges.

Le cahier des charges a été déposé le 12 février 2004 et l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004. 2.

de charges des 31 juillet 1926 et 28 juin 1957 ont assigné ceux-ci en démolition ; Attendu que pour décider que les règles contenues dans ces cahiers des charges étaient applicables au lotissement,

énoncé que selon l'article 9 du cahier des charges de l'ASLM, les colotis étaient « tenus au respect de toutes disposition du présent cahier des charges » ; qu'elle a également énoncé que l'article 10

.., par la considération qu'ils avaient été dessaisis de l'administration et de la disposition de leurs biens, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable

-que même frappée de caducité, la stipulation du cahier des charges relative à la subdivision des lots reste applicable dans les relations entre co-lotis, -que l'ASL [Adresse 11] a été créée par

des charges complémentaire ayant amendé ultérieurement les règles ainsi maintenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable

le cabinet médical d'un médecin ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 564, 3ème alinéa, ensemble les articles L. 567-9 et L. 567-11 du Code de la santé publique" ; Attendu

ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis

Pour déclarer recevable le recours en révision contre l'arrêt du 20 février 2014, l'arrêt du 9 mai 2019 retient que M. et Mme [I], ayant pris connaissance d'un cahier des charges prévoyant une servitude

, propriétaire de ces voies et réseaux, a violé les articles 2244 du Code civil et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 du cahier des charges du lotissement, "les

, le cahier des clauses techniques particulières s'intégrant à son contrat, et que son dirigeant a indiqué lors de l'enquête que, pendant le déroulement du chantier, elle était chargée de la sécurité ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

689 du Code de procédure civile, et qui impose au saisissant des délais stricts pour fixer les audiences n'est alors pas applicable; qu'à l'audience éventuelle du 9 mai 1995, le Tribunal a remis l'adjudication

des charges de la 6e chaîne, ensemble l'article 8-2 dudit cahier des charges en ce qu'il concerne les boissons alcoolisées de plus de 9°, et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;

de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 1165 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 30