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6 917 résultats pour « article 9 du cahier des clauses administrati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100356

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Cependant, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a

Source officielle

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CC

civ3

613724bbcd58014677417e31

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Par actes administratifs en date des 8 novembre et 27 décembre 1978 ampliations ci-annexées annexes n° 1 et plan (...)" ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le cahier des

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427732

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

des clauses techniques particulières initialement établi pour le marché attribué à la société OSB ; qu'il en résulte qu'aucune révision du cahier des clauses techniques particulières n'a eu lieu en violation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300385

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que suivant l'article 46.4 du CCAG (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300107

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

le plan local d'urbanisme de la ville d'Antibes-, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le cahier des charges, quelle que soit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164731

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

application des pénalités prévues par l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières ; 4) les titres exécutoires émis à l'encontre du titulaire de la société AMR SERVICES en vue du

Source officielle
CC

civ3

61372372cd58014677409eb6

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

l'application la clause pénale prévue dans le cahier des clauses administratives particulières en cas de "retard sur la date de la réception", que cette société n'avait signé le procès-verbal de réception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00227

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

les dispositions du cahier des clauses administratives générales, affirmer que la mission de représentation de ce mandataire « ne lui imposait cependant pas de se substituer à chaque membre du groupement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300838

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à enjoindre à Mme [S] de mettre en conformité et/ou démolir la hauteur de sa maison non conforme aux clauses du cahier des charges,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300393

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

, que la mission de la société SNTD était principalement prévue par le cahier des clauses administratives générales réglementairement applicables dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, et qu'il s'agissait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151140

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

des clauses administratives particulières (CCAP) ; 4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 5) le contrat de maintenance fourni par l'entreprise attributaire ; 6) son mémoire technique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00255

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

9 et 12 du règlement du lotissement « l'oliveraie » et non pour une violation du plan d'occupation des sols ; qu'or, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après l'annulation partielle de ce permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 2024, un permis de régularisation a été délivré le 11 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du titre 3 du cahier des clauses administratives particulières relatif au règlement des travaux, il est stipulé que le compte définitif des travaux exécutés par chaque entrepreneur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 6) les mandats et les justificatifs de paiement ; 7) les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées nécessaires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

que l'intervention fréquente de l'architecte, autorisé par le cahier des clauses administratives particulières à donner des directives de sécurité aux entreprises, n'a pas relevé la société Romuald de

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd2c

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Claude, Nicolas, Charles A..., demeurant ... (16e), 4 / de Mme Claude, Marie Madeleine B... de Massas, veuve Aymon de E..., agissant tant en son nom personnel et ce à titre de légataire de l'usufruit

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société [J] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) du chantier IN'LI à [Localité 2], Vu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

résolutoire stipulée à l'article 22 du cahier des clauses administratives particulières signé entre les sociétés Innovespace et KP1 Bâtiments prévoyait sa mise en œuvre "dans tous les cas où l'Entreprise

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit

Source officielle