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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100356
19 mai 2021
19 mai 2021
Cependant, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a
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civ3
613724bbcd58014677417e31
21 juin 2006
21 juin 2006
Par actes administratifs en date des 8 novembre et 27 décembre 1978 ampliations ci-annexées annexes n° 1 et plan (...)" ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le cahier des
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