Subsidiairement, la S.A YOUNITED soutient qu'à défaut de notification de déchéance du terme et en raison de l'inexécution du contrat de prêt sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, le

Il demande que le terme du prêt soit fixé conformément aux dispositions de l’article 1901 du code civil, à la date de la sommation de payer du 9 juin 2023 correspondant à la première manifestation de sa

habilite à cette fin d'une façon permanente, il se comporte comme un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation d'information

de l'article L. 650-1 du code de commerce, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté Mme Y... de sa

de vérification de la solvabilité des emprunteurs, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

expressément désigné par les consorts, lesquels s'étaient personnellement et librement engagés à rembourser le prêt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1321 anciens du code civil ; 2°/ que

9 de la loi du 10 janvier 1978, 1134 et 1147 du Code civil, et à tout le moins, délaissé les conclusions des époux Y..., qui invoquaient cette régle - d'ailleurs rappelée dans l'article 4 du contrat de

700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

de 25 575 francs", la cour d'appel a dénaturé l'acte de prêt du 9 mars 1990 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque est tenue à l'égard de son client d'une obligation

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

, soutenu abusivement cette société en sorte qu'en la condamnant, au titre d'un soutien abusif de la société SBT Batif aux droits de laquelle elle se trouve, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

A titre subsidiaire, au soutien des articles 9 du code de procédure civile et L 218-2 du code de la consommation, Madame [U] [P] épouse [G] prétend que la somme de 6 882.64 euros réclamée par la CAISSE

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience