départemental de Bakel ordonnant la rectification de l'acte de naissance de l'intimé dès lors que cette décision, rendue selon une procédure non contentieuse laquelle n'est ouverte, selon les dispositions de l'article

90 du code de la famille sénégalais dès lors qu'il était relatif à la rectification d'une erreur matérielle, qu'il est motivé, enfin que les copies d'acte de naissance produites aux débats ne sont pas

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.

constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

51 du code sénégalais de la famille (pièce 2 de l'appelante).

40, alinéa 8, et 52 du code de la famille sénégalais.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Le ministère public soutient que l'ordonnance de rectification de l'acte n'a pas été rendue en conformité avec les dispositions des articles 90 et suivants du code de la famille sénégalaise en ce qu'il

% sur la détermination de ses droits, la commission a privé sa décision de base légale au regard des articles L.821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 169 et 176 du Code de la famille et de

Sur la durée maximale de rétention L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 mentionnée ci-dessus

un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur ; que même si l'article L. 211-18 du code du tourisme vise, au titre de la garantie financière, les clients et que l'article R. 211-26

12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485

39, 40, 82, 86 (anciennement art. 48, 49, 60, 86 et 90) du Traité du 25 mars 1975 instituant la Communauté européenne, L. 312 et suivants, L. 361-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 ; 5 ) que l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a d'ailleurs pas été invoqué par l'arrêt attaqué, ne saurait lui restituer une

1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Patrick