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5ème Chambre

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29 avril 2026

- Les dispositions de l'article 90 du code de procédure civile ne sont pas applicables car l'ordonnance ne statue que sur le fond mais pas sur la compétence et le fond.

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CA

Chambre 1-3

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Appel

18 octobre 2024

; In limine litis : -se déclarer compétente pour statuer directement au fond en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 90 du code de procédure civile, Au fond : À titre principal : -juger

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

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18 janvier 2024

Par application des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, elle soutient donc qu'il appartient au Pôle social de la cour d'appel de renvoyer l'affaire devant le Pôle civil de la cour

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LN67 SARL BAT-IMMOc/S.A

6347ac0729ffd2adfff4f237

12 octobre 2022

90 du code de procédure civile.

2 e chambre civile

63119d676f0d304f138e5e06

1 septembre 2022

42 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, - dire que le Tribunal judiciaire de Dijon est incompétent pour statuer sur les demandes au titre

5e Chambre

65336b94bb40ec8318f31f2d

19 octobre 2023

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 3-1

5fe1cca60a50dd554ec0ad55

3 décembre 2020

Il demande à la cour de déclarer fondée son exception d'incompétence, mais là encore d'évoquer le fond de l'affaire en vertu de l'article 90 du code de procédure civile.

7ème Ch Prud'homale

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21 mai 2026

- le jugement critiqué rendu en premier ressort relève du régime prévu par l'article 90 du code de procédure civile sans qu'il soit nécessaire de saisir le Premier Président dans le délai prévu de l'article

Pôle 1 - Chambre 10

6025eaeadf40ca721385d0b7

11 février 2021

L'appelante comme l'intimée admettent qu'en vertu de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est

Pôle 6 - Chambre 2

6711fadb7603bf88a188496b

17 octobre 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 9 avril 2024, la Société demande à la cour de : «Vu l'article 90 du Code de procédure civile, - Juger la société COPAGLY recevable et bien fondée en

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476bc

6 avril 2023

-Déclarer n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, la Cour restant et n'étant saisie qu'en matière de référé.

Chambre 1-2

6973a7cfcdc6046d47716ec8

22 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1df3bcaf505db6968c8

6 juillet 2023

450 du code de procédure civile

17e chambre

627ca8fa4781dc057dee7de1

11 mai 2022

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300585

Cassation

27 juin 2019

contraire, les juges du fond ont violé l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'article 79 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 [devenu article 90 du

Chambre civile

62d103de2f83c19fcf11bb9b

5 juillet 2022

450 du code de procédure civile.

1ère chambre civile A

603625ec93b55c891f066808