414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

se fondant sur le rapport du docteur E..., postérieur d'un an à la confection du testament, pour déduire l'insanité d'esprit de la testatrice au moment de cette rédaction, l'arrêt attaqué a violé l'article

901 du Code civil au moment des faits, c'est sans dénaturer ses conclusions que la cour d'appel a énoncé que le litige ne concernait pas une affaire de captation d'héritage mais portait uniquement sur

Jean-Baptiste X... sur le fondement de l'article 901 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M.

901 du code civil, en tant qu'il réserve aux seuls successeurs universels l'action en nullité pour insanité d'esprit des libéralités consenties par le défunt, à l'exclusion des légataires à titre particulier

901 du code civil et donner son consentement au sens de l'article 1109 du code civil » ; que le rapport d'expertise comporte toutefois plusieurs erreurs sur des points importants qui ont nécessairement

codicille, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil ; 8/ ET ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de s'interroger sur les contradictions qui ressortaient de la confrontation des écrits des témoins

901 du code civil.

à une époque contemporaine de l'acte, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil.

La Cour, par les motifs justement retenus par le premier juge qu'elle adopte, confirmera l'annulation de l'avenant litigieux du 18 octobre 2010 sur le fondement de l'article 901 du code civil » ; Et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 901 du Code civil, ensemble les articles 226-13 et 226-

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en

901 du code civil : 4.

N... épouse U..., pièces n°3, 4, 10 et 11 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit (article 901 du Code civil), ce qui est l'expression pour

D..., a violé l'article 901 du code civil, ensemble les articles 12, 238 et 246 du code de procédure civile ; 2.

Marie-Pierre X..., demi-soeur d'Anne-Mary Y..., exerce aujourd'hui l'action en nullité prévue par l'article 901 du Code civil, selon lequel «pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 901 et 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

503 et 901 du Code civil, puis, dans l'arrêt attaqué du 29 septembre 1995, a rejeté la demande d'annulation de la donation présentée sur le seul fondement de l'article 901 du Code civil ; Sur le moyen

901 du Code Civil, d'autre part sur les dispositions de l'article 464 dudit code.