[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, mais, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel

Par courrier transmis par RPVA le 4 novembre 2025 l'appelant, rappelant le contexte procédural précédemment exposé, reconnaît que le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile n'a pas

Par courrier transmis par RPVA le 4 novembre 2025 l'appelant, rappelant le contexte procédural précédemment exposé, reconnaît que le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile n'a pas

Par courrier transmis par RPVA le 4 novembre 2025 l'appelant, rappelant le contexte procédural précédemment exposé, reconnaît que le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile n'a pas

908 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, a violé cet article par fausse application, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec

conseiller de la mise en état, restés sans réponse, L'affaire a été examinée le 16 janvier 2025.

452 et 456 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, «A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, «A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois

ne s'étant pas constitué dans le délai imparti d'un mois, le délai de trois mois pour conclure prévu à l'article 908 du code de procédure civile n'a pu valablement commencer à courir ; Attendu que l'appel

conseiller de la mise en état, restés sans réponse, L'affaire a été examinée le 16 janvier 2025.

SUR CE, Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois

[V] a été avisé de la déclaration d'appel par message RPVA du 22 novembre 2024 au visa des articles 902 et 903 du code de procédure civile et de l'article R. 1461-1 alinéa 2 du code du travail.

Motivation : Selon l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

908 du Code de Procédure Civile) S.A.R.L.