; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, 121-3 alinéa 1er, et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.)

450 du code de procédure civile.

[H] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LES 3 AILES au paiement de la somme de 7.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

454 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré, que, selon l'article 456 du même Code, le jugement est signé par le président et par le secrétaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 février 2021 et le 1er mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Les deux ailes, représentée par Me Aide, demande au tribunal

en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

1134, 1235 et 1276 du code civil ; 5.