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10 résultats pour « article 910-3 du CPCNC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

66a33c3502a12a235bae6dfc

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle invoque à titre liminaire, afin de voir écarter le mémoire ampliatif de l'appelante, la violation des dispositions de l'article 910-3 du CPCNC qui impose le dépôt d'un mémoire ampliatif et des conclusions

Source officielle
CA

Chambre Civile

63046dad29b92fc563a4471b

Appel

22 août 2022

22 août 2022

[J] [H] une somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du CPCNC outre les entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise du docteur [S] [P].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6364bbb4e405357f749eaaf1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 CPCNC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6864beb9f8541312a816c5f0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

OTTO, RCS de Paris sous le n°912 708 542, représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230 Intimés : Monsieur [Y] [C], représenté par Me

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

659f98c33328fa00087a2670

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/02051 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b36a4a8c0355000835f5dc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] et Mme [C] la somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb5

Appel

29 août 2013

29 août 2013

Patrick X... la somme de 367. 500 F CFP a titre de l'article 700 du CPCNC, - la condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d7fe254500083149de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] [X] exerçant sous l'enseigne '[3]' né le 01 janvier 1989 à Ruian Zhejiang (Chine) Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 517 897 914 [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Christophe

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68e88b5e3ea43407b9fbaef4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ALFISTE en application de l'article 700 du code de procédure civile : DÉBOUTE la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6431069028558704f52e6af0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[Adresse 3] Assignation devant la cour d'appel en date du 12 mai 2021à personne habilitée p our personne morale conformément à l'article 658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle