Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002) d'avoir dit que l'acte de renonciation à rente viagère échappait au formalisme de l'article 931 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

qu'elle soit constitutive d'une donation indirecte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 931 du code civil, par refus d'application ; 2 / que la donation indirecte est soumise

, renfermait une donation directe, la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte sous seing privé ne comporte aucune qualification, qu'il n'utilise

1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; 3) ALORS QUE toute donation suppose une intention libérale chez le donateur, laquelle désigne sa volonté

1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; 3) ALORS QUE toute donation suppose une intention libérale chez le donateur, laquelle désigne sa volonté

X... dès lors que cette cession n'avait pas été portée à la connaissance des tiers, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3 / que le défaut de publication d'un acte de donation entraîne

, ayant constaté que la donation déguisée sous l'apparence d'un acte de vente passé devant notaire était régulière en la forme, ne pouvait déclarer nulle cette donation sans violer l'article 931 du Code

de deniers, notamment sur le compte bancaire de Mme Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du Code civil ; alors que, d'autre part, en faisant application

1134, 920, 931 et 1582 du Code civil; alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur sa demande tendant au retour à la masse du bien litigieux, ou de sa quote-part excédant la quotité disponible

du 26 mai 1987, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la renonciation des époux Y... à la clause d'inaliénabilité

au profit de leur enfant majeur, la cour d'appel a violé l'article 931 du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, la donation doit être acceptée par acte authentique ; qu'en déclarant

Simon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les

931 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve du déguisement par une partie à l'acte doit être rapportée par écrit ; qu'à cet égard, les époux A... faisaient valoir qu'aucune contre-lettre

ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré

de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110, 1116 et 1315 du Code civil; alors que, enfin, il n'y a de donation déguisée que si l'acte

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M.

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.