B... irrecevable, sur l'absence de pouvoir spécial devant la cour d'appel, exigé par l'article 931 du code de procédure civile, cependant que cet article n'était pas applicable à la formation du contredit

obligatoire et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions des articles 931 du code de procédure civile et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

Le préfet des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 931 du code de procédure civile sont relatives à la procédure

931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la caisse était représentée selon les mêmes modalités devant

à la procédure d'appel « en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article

d'une violation de l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'ayant été ni comparant ni représenté devant la cour d'appel pour soutenir son appel alors qu'il avait été régulièrement

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 931 du code de procédure civile et R. 517-7 du code du travail, l'appel est formé par la partie ou son mandataire qui, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier

R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu devant

Alain Y... en vertu d'un pouvoir général " ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 931 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte

L'article 931 du code de procédure civile, qui ouvre la section relative à la procédure sans représentation obligatoire précise que les parties se défendent elles-mêmes.

R. 143-29 du Code de la sécurité sociale et 643 du Code de procédure civile était expiré, la Cour d'appel a violé les articles 14 du Code de procédure civile et R 142-19 du Code de la sécurité sociale

où la représentation n'est pas obligatoire, les dispositions de l'article 931 du code de procédure civile imposent au représentant de la partie, s'il n'est avocat ou avoué, de justifier d'un pouvoir spécial

931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter

931 du code de procédure civile et les articles R. 1453-2 et 1453-3 du code du travail ; 2°/ alors que les juges ne sauraient dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents de la cause ; qu'au

24 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que l'acte d'appel a été signé par M.

méconnaissant l'article 931 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité d'une décision fixant le montant de la pension peut être prononcée par voie de conséquence, du fait de la nullité de la

L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l'autorité

R. 1461-2 du code du travail précise que l'appel est formé suivant la procédure sans représentation obligatoire, renvoyant ainsi aux articles 931 et suivants du code de procédure civile ; que selon les