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10 résultats pour « article A4241-54 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201928_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

comporte aucune motivation en droit ; - le cas de l'espèce ne correspond pas à l'une des situations où les dispositions, du règlement général de police de la navigation intérieure, reprises à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201926_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Cognac ne comporte aucune motivation en droit et le cas de l'espèce ne correspond pas à l'une des situations où les dispositions, du règlement général de police de la navigation intérieure, reprises à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301423_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau. " Aux termes de l'article A4241-54-4 du même code : " () 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103776_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201927_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne repose sur aucun des motifs prévus par l'article A4241-54-

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article A424-2 du même code : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00156_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l’article A424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon le cas : (…) / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article A424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Source officielle