ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l’autorisation mentionnée au I de l’article L. 331-2 est établie selon

Article 3 : Le dispositif de la décision du 23 mai 1997 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié ainsi qu'il suit : "Article 2 : La délibération du 29 novembre 1993 du conseil municipal de

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Sur l'appel de l'association Hélios : 2.

B par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète du Cher de

Par suite, les dispositions précitées de l’article L. 224-2 du code de la route étaient applicables. 4.

R. 123-18 du code de l'urbanisme dispose que : "2.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

) de mettre à la charge de la commune de Lorgues une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en la personne de Me [U] [J] -SARL S M N FRANCE -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-

en la personne de Me [C] [X] -SARL S M N FRANCE -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Line X..., demeurant ..., 2

PK / PR358. 100 JOSSERAND 63, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces

En premier lieu, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative " contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires