Par ailleurs, il résulte de l'article 1302 du code civil que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (') », et de l'article 1302-1 du même code que «

Par un second arrêté n° 2022/10-23 du même jour, il a accordé à la coexploitation Celine et B E l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrales A500, A935, A1501, A1502 situées à Blacé appartenant

LFINANCE [Adresse 13] [Localité 10] Immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 503 994 584 Représentées par Me Thomas RUBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A938 INTIMÉS M.

EV/IA Décision déférée du 23 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 21] (11-24-0257) M.GIRARD [K] [N] C/ ACTION LOGEMENT SERVICES réf 2023/A981

Accardo, les griefs concernant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de déclarer irrecevable pour le surplus la requête, les observations des parties, Après

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société KC 10 SNC.

[T] [N] conclut, au visa des articles L.914-2 et A932-6 du code de la sécurité sociale, au bien-fondé de sa demande dès lors que la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne n'a pas exécuté son

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M.

Soutenant que la superficie de ces lots, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, était inférieure, M. et Mme [T] ont assigné la SCI [Localité 1] Greneta en réduction du prix.

et Geci International, - la condamnation in solidum de la SAS Altona International et de la SA Geci International aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700

En application de l'article 8 de la loi 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur.

M... est titulaire des parcelles [...] et A93, les juges du fond ne pouvaient décider, un peu plus loin, que la servitude concédée à M.

Elle a indiqué avoir déjà remboursé seule la somme de 10 000 euros et souhaiterait que Monsieur [B] régle également ce crédit.

La cour considère que se prévalant de l'urgence, la notification par courriel de la cession est conforme à l'article 4 précité du contrat de cession.

Echéances de remboursement% 1e échéance : octobre 2026 10% 2e échéance : octobre 2027 10% 3e échéance : octobre 2028 10% 4e échéance : octobre 2029 10% 5e échéance : octobre 2030 10% 6e échéance : octobre

des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil doit en conséquence être confirmé.

Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article l'article 700.'

[U] [D], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1240,1362, 1366, 1376, 2224 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences