Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd5801467742262c
24 août 1999
24 août 1999
), D142 (PV de confrontation du 23 juin 1997) et D148 (PV de confrontation du 1er juillet 1997) ; "aux motifs que la procédure a été mise à la disposition des conseils de Daniel X... en l'état où elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de2
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Il répond qu'il est propriétaire à Coti Chiavari d'un fonds d'un seul tenant du Nord au Sud, constitué des parcelles noD123 située au lieudit " Costa di Fornucati ", D136 D137, D138, D139 et D140 au lieudit
Source officiellecr
61372698cd58014677426db7
11 mai 2006
11 mai 2006
(D 134, D142, D143), qui décrit des agressions sexuelles dans les mêmes termes (contacts physiques, main aux fesses, attouchements sur le sexe), ajoutant toutefois, ce qui ne retire rien à ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85551
26 février 2001
26 février 2001
A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344
29 juin 2016
29 juin 2016
(D17) ; que confronté à M. K..., le 26 mars 2013, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
18 octobre 2017
» Article D145 « Des permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours peuvent être accordées en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
6925e1c4bbc24b0cc5ed8cec
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la compensation des sommes dues La société D17.COM et Mr [C] demandent la compensation des sommes dues par les parties en application de l'article 1347 du Code Civil.
Source officielleChambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la compensation des sommes dues La société D17.COM et Mr [L] demandent la compensation des sommes dues par les parties en application de l'article 1347 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
Un témoin des faits, Nathalie E..., relatait qu'aux environs de 22 heures, son attention avait été attirée par des bruits de pas venant de la rue.
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff38162e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne relèvent pas de la garantie décennale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167
15 novembre 2016
15 novembre 2016
un mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleService des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a945f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, RG 24/50505 DEMANDEUR Monsieur [N] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» Article 706-22-1 « Par dérogation aux dispositions de l’article 712-10, sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302456_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’espèce, l’arrêté attaqué qui définit, ainsi que le prévoit son premier article, « l’alignement de fait de la D177 du PR 0+0313 au PR 0+0377 sur la commune de Gordes », a pour seul objet l’alignement
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
18 avril 2025
, D15, D16 et D17 et D18 ne relèvent pas de la garantie décennale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66c4dea6ccdf244625b50c71
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07975 - N° Portalis
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66c4dea6ccdf244625b50c84
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07976 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYS3Z
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6710040cfac14a1f31d9b95e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYS5J
Source officiellePage 1 sur 15