prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. ". 5.

Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chérif X... coupable de violences volontaires avec une arme à feu ayant entraîné une ITT de plus de 6

J... indiquait avoir rédigé l'attestation (D12-1) controversée à la demande de M. K... ; qu'il expliquait avoir acquiescé à la demande de M.

(D160), M. Philippe B... (D154) et Mme Martine E...

(D12) ne peuvent être assimilées à une audition au sens de l'article 62 du Code de procédure pénale qui dispose que le procès-verbal doit être signé de la personne entendue après avoir procédé personnellement

(D161), de sa carte grise (D652), de sa remorque et de sa cuve de 500 litres, outre une pompe électrique, un ensemble de tuyaux, un téléphone portable (D161), un tuyau blindé et 1942 litres de gas-oil.

La ville de Montpellier se constituait partie civile le 22 avril 2016 (D158, D162).

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 18, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "et

La Scic Enercoop Midi-Pyrénées exploite depuis 2018 un parc solaire photovoltaïque à Auterive (Gers), sur trois parcelles cadastrées D160, D161 et D165, qu'elle a pris à bail emphytéotique le 4 mai 2018

L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.

(née le 6 février 1983) de la part de son père X...

D12 page 6) ; que pour autant, il n'a pas été démontré en quoi ces faits seraient constitutifs, pour les dispensateurs de ce "prêt", d'abus de confiance et, pour son bénéficiaire, de recel d'abus de

au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Madame [F] [N] [Adresse 10] [Localité 26] représentée par Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1672 Monsieur [L] [X] [Adresse 11] [Localité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 N° RG 21/00952 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBC3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour escroqueries et abus de biens sociaux, a condamné, notamment, Patrice Z... à 2 ans d'emprisonnement

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles