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294 résultats pour « article D173-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200031

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... , des bonifications acquises en raison de services aériens commandés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

La caisse régionale d'assurance maladie MIDI PYRENEES sollicite la confirmation du jugement déféré en soutenant, au visa des articles D173-15, D173-16, R351-5 du code de la sécurité sociale, que les textes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202270_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article D.173-16 du même code : « Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60365745b5a5cfb809f2a9ba

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

ne résiste pas aux conséquences des circulaires et lettre précitées ; - d'ordonner l'affiliation rétroactive ou le remboursement des cotisations qu'elle a versées conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de2

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la parcelle dénommée " Brivonu " correspond aux parcelles litigieuses D137, D163 et D165 (ou aux parcelles correspondantes dans l'ancien cadastre).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

A a reconnu le caractère fictif des enchères, ce que confirment les procès-verbaux d'audition portant les cotes D17 et D173 et le calendrier prévisionnel de présence des banquiers, l'enchère n'étant ainsi

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427173

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Gaston, partie civile, contre les arrêts n° 153 et 154 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

N° F 16-87.055 F-D N° 1017 ND 25 AVRIL 2017 REJET M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

(D176, D177) - dans les parties communes du ...deux caves transformées en laboratoire de préparation et de conditionnement d'herbe de cannabis de cocaïne, il était découvert 5, 8 kg d'herbe de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0389cdc6046d4759f22d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DASAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273 DEFENDERESSE S.A.S.

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TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Article 10 : La société ADC Architectes garantira la société PITEL à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3 du présent jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01770

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04321

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

N° U 16-83.847 F-D N° 4321 SC2 6 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01772

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

(D137) ; qu'entendu, M. B... a confirmé ces dires (D138) ; que M. Anthony Z... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01773

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

(D137) ; qu'entendu, M. B... a confirmé ces dires (D138) ; que M. Anthony C... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6f

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis l'ouverture d'une information doit être considérée comme mise en examen au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162be9499b588421c5e38ff

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 7 juin 2012 par lettre recommandée avec avis de réception signé le 16 janvier 2012 en ce qui concerne l'appelant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article

Source officielle