Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, Mmes [D] et [V] [T] demandent à la cour, au visa des articles 161-1 à 161-3 du code rural et de la

L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale que d'une prise en charge à 100 % dont elle bénéficiait depuis le 23 février 1996 jusqu'en janvier 2006.

L.160-8 du code de la sécurité sociale ; (...).

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

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janvier 2007, constatée les 11 février et 26 mars 2008, infractions prévues et réprimées s'agissant des deux premières par les articles L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code

244 quater E du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (administration fiscale) une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il a conclu à ce que les deux conditions cumulatives de l'article R 160-2 du code de la sécurité sociale sont remplies sans développer le caractère coûteux de la thérapeutique.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

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L. 312-12 et suivants, L.312-25, L. 312-29, L. 312-39, L. 311-24, D. 312-16 et R. 312-2 du code de la consommation et de l'article 1353 du code civil, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme

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Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY