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D312-18.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

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En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

en date du 25 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande formée en application de l'article

[X] [Z] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule d'une valeur de 18 802,64 euros, d'une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers et un prix de vente final de 6 930,50 euros.

de ce qu'il est domicilié ... 89340 Villeneuve La Guyard ; - débouter la société Sofinco de sa demande ; - subsidiairement, dire qu'en application de l'article L 311-37 du code de la consommation, "

C-449/13, § 37).