Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 juillet 2023, 29 mai et 26 décembre 2024 ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611

Le 11 juin 2021, M. A a déposé auprès de la mairie de Dampierre-en-Yvelines une déclaration préalable visant à la division des parcelles D337 et D557 en deux lots, dont un à construire.

, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

87 du code de procédure pénale : 11.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 11.

et Mme B... ; qu'il résulte par ailleurs de l'examen au fond de la procédure que la commission rogatoire délivrée le 24 mai 2016 a été retournée au juge d'instruction le 18 avril 2017 (D36 à D58), que

390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.

de ces deux articles.

Gérard X..., demeurant 11, allée du Château d'Eau, 94260 Fresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M.

D33/99 11.     The disciplinary proceedings D33/99, concerning enforcement proceedings against the applicant, started on 23 February 1999, when an Investigating Commissioner was appointed.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 juillet 2022 à 11 heures.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Article D316-1-2 Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1.

[S] et Mme [B] [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M. [H] [D], Mme [V] [J] et M.

Le rapport d'expertise a été déposé le 11 mars 2017.

, ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.