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16 résultats pour « article D6162-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200549

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2", est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164574

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212985

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

APPELANTE RSI COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant des documents visés au point 1°, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

effectuée en application de l’article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée, (…) par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE ROUEN du 31 Octobre 2006 APPELANTE : CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE HAUTE NORMANDIE 22 rue de Crosne-BP. 642 76007 ROUEN CEDEX 1

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

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CA

Avis

CADA:20233532

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l’article L612-4 du code de commerce auquel il renvoie et de l’article D612-5 du même code que les associations et les fondations ayant bénéficié au cours d’une année de subventions publiques d’un montant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. ' Il en résulte que l'ensemble des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af67feb6c6260008b5307a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 18 septembre 2023, la société Energence C-Plus demande à la Cour, au visa des articles 1104 et suivants du code civil ainsi que des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle