593 du code de procédure pénale. » 25.

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

[O], pris de la violation de l'article 116-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 173-1, 174, 175 et 206 ;

prévues à l'article L.6324-1, - dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.6325-1 ; qu'ainsi, aux côtés des formations à l'initiative de l'employeur, destinées à assurer

à ces articles.

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