dû donner lieu au contrôle technique prévu par l'article L. 111- 23 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que le permis en cause est entaché d'une erreur de droit.

civil ; 2 / que, selon les prévisions de l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des aléas techniques

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la passation du marché de contrôle technique : " Le contrôleur

L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques

Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, devenu l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de la convention de contrôle technique : " Le contrôleur

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-23 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date à laquelle a été conclu avec la société Apave Sud Europe le marché public de contrôle technique

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut être que conjointe à celle des autres constructeurs, la solidarité ne se présumant pas conformément

, ' Condamner la société BTP Good en tous les dépens et à régler à Bureau Veritas construction une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

décennale du cabinet d'architecte l'Atelier des deux Anges et de la société Prisme Ingénierie est engagée ; - la responsabilité décennale du contrôleur technique est engagée sur le fondement de l'article

Elle soutient que : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, les désordres dont s'agit ne lui sont pas imputables ; - en application du même article,

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour condamner

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, de l'absence de document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ; -

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour