Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

assureur décennal de la société GETAM, a assuré la direction du procès pendant toute la procédure de référé, la mesure d'expertise et la procédure au fond jusqu'au 28.1.2005 ; dès lors en application de l'article

L 113-7 du Code des assurances à savoir la nullité du contrat d'assurance ; qu'aux termes du contrat du 30 mars 2003, M.

1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait la société BD contre les dommages matériels résultant

L. 113-7 du code des assurances ; Attendu que l'arrêt décide que la société Helvétia ne devait pas sa garantie et dit sans objet l'action directe des sociétaires AIG et Gallet dirigée contre la société

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

; - en quatrième lieu enfin, qu'en prenant la direction du procès intenté à son assurée, elle est censée avoir renoncé à toute exception de garantie conformément à l'article L.113-7 du code des assurances

Z... tendant à l'application des dispositions de l'article L.113-7 du Code des assurances, la Cour d'appel a néanmoins retenu «qu'à réception de la déclaration de sinistre» la société Acte Iard, par lettre

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 9.

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 3°/ plus subsidiairement

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

S'agissant du moyen relatif à la direction du procès par l'assureur résultant de l'article L. 113-7 du code des assurances, il apparaît que si la SA Allianz a effectivement proposé à [F] [Y] de prendre

L 113-7 du code des assurances contrairement à ce que soutient la société Savoie Couverture Bardage les conditions de ce texte n'étant pas réunies.