, devenu l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des alinéas 1 et 3 de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

conditions, la réparation de son préjudice ; qu'il convient de relever que l'alinéa 1er de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles est rédigé en termes très généraux, de sorte qu'il

au dernier alinéa du I de l'article 1er de loi du 4 mars 2002 : " Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables

de l’article L. 114-5 du code précité faisant suite à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 juin 2010 ?

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il appartenait à l'autorité administrative de l'informer de ce que

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

L.114-5 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en subordonnant toutefois l'indemnisation prévue par cette disposition à l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.114

Par un jugement n° 2001484 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que le GHPSO avait commis une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la préfète ne lui

D'autre part aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Si les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, dont se prévaut le requérant, obligent de manière générale l’administration à inviter tout demandeur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Y... n'aurait pas consacré à l'examen médical tout le temps et l'attention que celui-ci requérait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

au dernier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 : " Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables