L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée

1932 du Code civil que des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, par des considérations qui ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination

. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en se déterminant ainsi, par des considérations qui ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination entre les salariés licenciés et la société

L. 122-12 du Code du travail ; que, dès lors, en affirmant que celle-ci ne contestait plus l'application de ce texte, sans constater que lesdites conclusions auraient été abandonnées à l'audience, la

, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

L. 1224-1 du code du travail. 6.

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors en outre que l'article L. 122-12 du Code du travail n'interdit pas à l'employeur cédant de procéder à des licenciements antérieurement à la cession pour des raisons

de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas été débattue contradictoirement entre les parties, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) n'a caractérisé aucune des conditions

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, enfin, que s'agissant du grief pris de l'appel systématique à des entreprises d'études et

les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail et relevé que l'employeur

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucune cession n'était intervenue entre M.

de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en tout état de cause, que la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi les caractéristiques du projet Transfax avaient été modifiées à tel point que

le transfert d'une véritable entité, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des directives 98/50/CE du 29 juin 1998 et 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;

dissimulé, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles

L. 122-12 du Code du travail, la continuité de son contrat de travail et lui adressait un certificat de travail et un solde de tout compte ; que l'intéressée a signé un avenant de reprise au contrat

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

-12 du Code du travail, au motif erroné qu'à la date du redressement judiciaire, le 20 mars 1991, M.

au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait elle-même constaté que de nouveaux contrats avaient été conclus avec les 21 salariés de la société VPM à la