de l'illustration ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée au regard des articles L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, l'autorisation générale de reproduction

L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'originalité du décor Brocéliande résidait dans une combinaison de formes et de couleurs, la cour d'appel, qui a

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que le droit à l'information du public consacré

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui concerne la contrefaçon des logiciels, alors que la société Chantelle n'invoquait aucun droit d'auteur sur un logiciel, d'autre part d'avoir admis

X..., dirigé contre les éditions du Seuil : Vu l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi

L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que lorsque les modèles litigieux s'inspirent tous deux des mêmes éléments provenant du domaine public, de la mode ou d'un même style, la comparaison

4 du nouveau Code de procédure civile, décider que les éléments spécifiques du dessin du tissu Gewe qu'elle énonçait, n'étaient pas reproduits sur la chemise Cover; Mais attendu qu'en retenant que

L.122-4 du code de la propriété intellectuelle).

L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, d'autre part, QU'en énonçant que les éléments du sac PLIAGE, dont elle a considéré qu'ils étaient repris par le sac de la société MAROQUINERIE

L. 113-3, alinéa 3, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; qu'en prononçant ensuite condamnation dans les termes qu'elle a retenus, elle n'a fait que se conformer

L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4°) ALORS QUE pour dénier à M.

de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ; que l'article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle précise

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi la cour d'appel a, en outre, méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure

L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite

L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que le doit d'agir en contrefaçon étant reconnu, à l'égard des contrefacteurs, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est

L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; d'où il suit qu'en accordant à la société Hasbro international le bénéfice de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle sur

La SACEM rappelle qu'en vertu des articles L 122-4 et L 131-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnés pénalement par les articles L 335-2 et suivants du ce code relatifs au délit de contrefaçon

L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite