1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail, Vu la Convention collective de la Métallurgie, Vu la Convention

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la demande de résolution du contrat Vu les articles 1103 et suivants, 1227 et 1228 du Code civil

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 64 et suivants, 700, 834, 835 et 917 du code de procédure civile, 1888 et suivants, 1226 et suivants, 1229 du code civil, de : A titre principal, - confirmer

conformément de l'article L. 1226-14 du code du travail, 1 904,09 euros nets, à titre de rappel de salaire lié au maintien de salaire durant sa maladie professionnelle, 190,40 euros nets, au titre

[T] [VX], la somme de 9 400,50 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail, - d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article 1224 du Code civil prévoient que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

conformément à l'article L.1222-1 du code du travail régissant «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'», ainsi que des actes de concurrence déloyale.

de l'article L.1226-14 du code du travail, -36.259,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.l235-3.

L'action fondée sur la contestation d'une classification conventionnelle s'analyse comme une créance de salaire à laquelle s'applique la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,

de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,

de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,