MOTIFS Sur la rupture du contrat travail Les dispositions de l'article L 1226 -9 du code du travail prévoit que : « au cours de périodes de suspension du contrat de travail, employeur ne peut rompre

1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche ; Attendu que l'article R 241-51 du Code du Travail prévoit que les salariés doivent bénéficier d'un examen

Sur l'existence du contrat de travail : En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous

L'article L.1226-9 du code du travail prévoit que « aux cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

; Que si l'article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours d'une période de suspension liée à une maladie professionnelle que s'il justifie

- Sur la rupture abusive du contrat de travail l'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

 : L'article L 1226-9 du code du travail prévoit, dans le cas de la rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle

L.3245-1 du code du travail.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L article L.1226-9 du Code du Travail prévoit que ' au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier , que s'il

Motivation : L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le juge prud'homal requalifie un CDD en CDI, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être

était suspendu au moment du licenciement dans la mesure où il avait alors repris le travail depuis le 14 janvier 2011 ; - l'article L. 1226-9 du code du travail prévoit expressément la possibilité de

[H] soutient que le licenciement dont il a été l'objet contrevient aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail qui prévoit la nullité du licenciement en cas de harcèlement moral.

L. 1226-9, L. 1222-1, L. 3171-4, L. 212-1-1, L. 1226-9, L. 1234-9, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats,

D'une seconde part, l'article L 1226-9 du code du travail prévoit que : Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

L'article L.1226-9 du code du travail prévoit par ailleurs qu' au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

Sur le harcèlement moral ou le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant