Monsieur [N] bénéficiait également d'un véhicule de fonctions conformément à l'article 9 de son contrat de travail.

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux ruptures du contrat de travail prononcées

[T] doit être indemnisé en raison de la rupture du contrat de travail en fonction du préjudice dont il justifie en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige

En vertu de l'article L.1226-14 du Code du travail, M.

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Monsieur R... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme

Sur l'indemnité de procédure : Par application a contrario des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 1235-2 du code du travail, lorsque le licenciement est intervenu sans respect de la procédure

conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail.

de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du code du travail, -42 136,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement entaché de nullité et/ou dépourvu de tout motif réel et sérieux en

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

le 22 mai 2009, une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 8.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat

L. 1232-1, L. 1232-6 et 1234-9 du code du travail et R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

Sur le paiement de l'indemnité légale de licenciement Vu l'article L 1234-9 du Code du travail, Vu les articles R 1234-1 à R 1234-4 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Madame I...

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; 2.