les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

L.1235-3 du code du travail ne saurait trouver application ; qu'il ne saurait donc être fait droit à la demande d'indemnisation formée sur le fondement de cette disposition ; Considérant que le jugement

L. 1234-3, L. 1232-6, et L. 1232-1 du Code du Travail; 2.

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né

L.1471-1 du Code du travail.

C..., l'employeur invoque la faute grave ; la faute grave ou lourde visée aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail résultent d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

. 1121-1 du code du travail, qu'enfin l'employeur a conclu un accord avec deux organisations syndicales sur la base de l'article L. 3121-3 du code du travail ce qui démontre qu'il se savait obligé de faire

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ne repose pas spécialement sur une des parties ; qu'en retenant que la société

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail et compte tenu de son ancienneté d'un an et sept mois, l'appelant bénéficie d'un préavis d'une durée d'un mois.

L 1231-1, L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsque l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier

En application des articles L 1234-1 et suivants du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté

>   En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.  

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

L'article D. 1233-2-1 du code du travail, qui liste les mentions, ne prévoit pas de sanction si une des mentions est manquante.

L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant

L.1232-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE qu'en écartant la bonne foi du salarié, pour retenir à son encontre un fait de dénonciation calomnieuse d'un vol de ventilateurs, sans rechercher