L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... et M.

32, 65-3, et 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Caisse justifiait avoir mis en oeuvre les diligences prévues par l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre

X... que de La Poste et dit que celles-ci avaient concouru chacune pour moitié à la production du dommage ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 131- 73 du Code monétaire

; que toutefois, un sort particulier est réservé aux chèques émis avant le jugement d'ouverture, dans la mesure où l'article L. 131-4 du code monétaire et financier dispose que le chèque ne peut être

modifiée relative au PEA, aujourd'hui codifiées, notamment, à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier.

L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, commet une faute et doit réparer l'entier préjudice matériel, commercial et moral qui en résulte l'établissement bancaire qui, lors de l'ouverture

L. 533-13, II, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 533-13-II du code monétaire et financier, applicable à l'opération d'investissement réalisées par M.

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Pour statuer ainsi le premier juge énonce en ses motifs qu'il résulte des dispositions des articles L131-73 et L.131-35 du code monétaire et financier que le banquier tiré n'a pas à délivrer de certificat

Aux terme de l'article L. 136-7 de ce code : " I.

L.131-73 du Code monétaire et financier, applicable dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, n'imposait pas au banquier tiré d'avertir le client de son intention de rejeter un chèque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 411-1 du code monétaire et financier prévoit désormais que par dérogation aux dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions en nullité des contrats conclus se prescrivent par trois ans

Aux termes de l’article L.131-35 du Code monétaire et financier, « Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation.

[MT] ne peut qu'être rejetée ; Sur le fond Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dispose : «Le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers

[H] [K] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code

[Q] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 561-1 et suivants, R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - Infirmer le jugement du 7 avril

Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame et Monsieur [Y] demandent au juge de l'exécution de : Vu l'article L 131-73 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article R