L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

C E ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Verdun la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impératifs de sécurité qu'il invoque, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1321-1, L. 1321-2-1 et L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n

L. 1311-2 du code du travail.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de conclure à la légalité du code de conduite annexé au règlement intérieur au titre des articles L. 1321-1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de conclure à la légalité du code de conduite annexé au règlement intérieur au titre des articles L. 1321-1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1312-2 et 1321-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune disposition contractuelle liant

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme R... fait valoir que la société Conforama, qui emploie plus de salariés, n'a pas respecté les articles L. 1311-2 et L. 1321-4 du code du travail,

; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de conclure à la légalité du code de conduite annexé au règlement intérieur au titre des articles L. 1321-1 et suivants du code du travail ; 3°) de mettre

Soprefag ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de conclure à la légalité du code de conduite annexé au règlement intérieur au titre des articles L. 1321-1 et suivants du code du travail ; 3

1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 1322-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et