[C] au paiement des frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire.

R. 133-6 du code de la sécurité sociale précité,Condamner Madame [Y] [A] à régler à la CAVOM la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [Y] [A] aux

[U] [R] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

700 du Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur [J] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

[V] [R] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

[K] [J] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

[P] [Y] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

[V] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure

[O] [W] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

[M] [X] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile outre les frais prévus par l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de l’URSSAF.

Par ailleurs, l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose: Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de

Elle sollicite en outre à titre accessoire la condamnation de Mme [T] [D] au paiement des frais de recouvrement au titre de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

[W] [P] au paiement des frais de signification de la contrainte en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, -condamné M.

R.133-6 du code de la sécurité sociale ; - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; - Rappeler l'exécution

MOTIVATION • Sur les frais d’exécution de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues