par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ". 3.

par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ".

L. 1331-1 du code de la santé publique

L. 1331-1 du Code de la santé publique ; qu'il sera, en outre, relevé que l'article 11/2 du règlement général d'assainissement de la mairie de VALENTINE ne s'applique pas à la partie raccordement située

En ce qui concerne la légalité des décisions des 27 novembre 2019 et 8 décembre 2020 : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique : « Le raccordement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

L. 1331-1 du code de la santé publique ».

comme prévu à l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique, également en référence à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, en ce que ces travaux sont nécessaires à l’intérêt collectif de l’assemblée

comporte en l'espèce le raccordement ; - elles méconnaissent l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie

1231-1 et 1604 du Code civil, vu l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, – condamner l’Association DIOCESAINE DE [Localité 6] à payer à Madame [D] et Monsieur [P] la somme de 11 050,88 € avec

par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique. ".

A et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la communauté de communes des Aspres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable

de la dispenser, conformément à l’article L. 1331-1 du code de la santé publique d’être raccorder au réseau collectif ; Vu les autres pièces du dossier.

L. 1331-1 du code de la santé publique et l’arrêté du 19 juillet 1960 pour l’octroi d’une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement ; la communauté urbaine aurait pu

L. 1331-1 du Code de la santé publique ".

L. 1331-1 du code de la santé publique ; - la qualité de locataires des requérants ne les exonère pas de l'obligation au paiement de cette taxe, dès lors qu'ils sont les usagers du service public