Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 9.

a violé l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 3.

l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable.

L. 1331-1 et suivants du code du travail relatifs exclusivement aux sanctions disciplinaires et l'article L. 1332-4 du code du travail, relatif exclusivement à la prescription des fautes disciplinaires

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans

mars qui était le grief concurrentiel », la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser, ainsi

L. 1332-4 du Code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de

X... formule trois griefs à l'encontre de ce licenciement ; le premier concerne la prescription des faits qui lui sont reprochés, au visa de l'article L 1332-4 du Code du travail, l'appelant estimant que

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que M.

du code du travail ; 4°/ que le délai de prescription prévu par l'article 122-44 devenu l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte

travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

X... n'avait été notifiée au salarié que le 2 novembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert

l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail

L. 1332-4 du Code du travail.