L. 134-3 du code de commerce dispose que « l'agent commercial peut accepter sans autorisation la réparation de nouveaux mandants.

3 du décret du 13 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux" après les mots "455 du nouveau code de procédure civile" ; - à la 26e ligne de sa page 3, du mot "huitième" après le mot "cinquième"

Par dernières écritures notifiées le 5 février 2024, la société B&T demande à la cour de : Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 134-3 du code de commerce, - débouter

) ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : L'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de

L. 134-1 et suivants du code de commerce.

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

2 278.24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, * 22 226 € HT au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, Vu l'article R 134-3 du code de commerce, De condamner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -3 du code de commerce et 1134 du code civil ;

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'article L. 134-6 du code de commerce, que l'agent commercial, qui est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, a droit

L. 134-12 du Code de commerce ; Aux motifs que « selon l'article R. 134-3 du Code de commerce, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en

[Z] du 21 décembre 2012. (') En application des dispositions de l'article L. 134-13 du code de commerce, « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer de façon péremptoire que le fait pour la société FDI de mener des activités similaires avec un concurrent de son mandant sans l'autorisation

sollicite, au visa des articles 133 et suivants du code de procédure civile et R. 134-3 du code de commerce, que la société Ald-Invest produise et communique son grand livre des ventes 2020 et les factures

L.134-13 du code de commerce, AUX MOTIFS QUE « certes l'article L.134-3 du code de commerce énonce que l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants ; que

sur l'année 2019, information dont dépendait pourtant le montant de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre et que la société Domaines Bonfils était tenue de lui communiquer en application de l'article

L 134-13 du Code de commerce.

Sur les fautes de l'agent Aux termes de l'article L 134-3 du code de commerce l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandats.

Code de commerce.