X... soutient que : - le premier juge le suspecte d'avoir voulu s'affranchir des règles fixées par l'article L 145-6 du Code du Travail, mais M.

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 145-6 du Code du travail et l'article

Roque, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient

R. 145-6 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge d'instance exerçait, en la matière, les pouvoirs du juge de l'exécution et

125 et 605 du code de procédure civile, R. 145-6 du code du travail et R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire, que le juge d'instance, qui connaît des contestations relatives à la saisie des rémunérations

Aux termes de l'article R.145-6 du Code du travail, "Les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont form es, instruites et jug es selon les rgles de la proc dure ordinaire devant le juge d'instance

Elle invoque, à titre subsidiaire que, s'il est exact, selon l'article D.612-2 du Code de la Sécurité Sociale, la cotisation à un régime de sécurité sociale de travailleurs indépendants -régime auquel

Ce dernier a entendu s'y opposer en formulant une contestation en application de l'article R.145-6 du Code du Travail.

mai 1999 ; qu'en effet, selon l'article L.145-6 du code du travail, les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire ; que la saisie des rémunérations est une mesure d'exécution échelonnée

Cadastre 123] ; [Localité 149], section ZL, n°[Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] ; [Localité 149], section ZM, n°[Cadastre 116], [Cadastre 122], [Cadastre 128], [Cadastre 132], [Cadastre 6], [

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.

Cependant, pour les besoins de la procédure d’exécution, il aurait fallu réitérer les décisions rendues sur ces points dans le dispositif (concernant les notes d’avoir n os 142, 144, 145, 146 et 147).

des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu l'appel du

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

5.1, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise