cassation

rejet

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Julien Y... est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail. / En conséquence, les demandes de M.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

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; Attendu que pour dire cette action irrecevable comme prescrite, le jugement retient, après avoir rappelé les termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'un accord collectif a été signé le

rejet

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction

En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

[N], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au