Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de propriété d'un chemin d'exploitation établie par l'article L. 162-1 du code rural et l'usage commun

Jean-Marie X... la parcelle voisine cadastrée sous le n° 37 ; que l'article L. 162-1 du code rural dispose : « Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les

L .162-1 du code rural dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, indiscutablement, ce passage constitue un chemin d'exploitation destiné

de l'article L 162-1 du Code Rural, d'un droit d'usage auquel les époux Y... ne peuvent s'opposer, sur le chemin d'exploitation traversant leur propriété et celle des époux D... pour accéder à son terrain

L.162-1 du Code rural dispose que : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

X... de toutes ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 161-1 du code rural dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui

L'article L. 161-1 du code rural dispose que : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

de l'article L 162-1 du Code rural et forestier ; dit qu'en leur qualité de propriétaire de la parcelle riveraine cadastrée section BR n° [Cadastre 17] les époux [L] ont le droit d'utiliser ce chemin

Y... demande à la Cour de "constater que l'allée des Ananas est un chemin d'exploitation répondant aux dispositions de l'article L. 162-1 du Code rural et non une voie d'accès privée que se seraient appropriée

L 162-1 du code rural dispose que "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

d'un droit de passage L'article L 162-1 du code rural dispose que 'les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

L. 162-1 du code rural dispose que les chemins et sentiers d'exploitation « sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ». 34- En l'espèce, les

[N] [J] et [V] [M] la somme de 500 euros chacun en réparation de leur préjudice consécutif à un abus du droit de propriété ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 162-1 du code rural dispose que "les

L'article L 162-1 du code rural dispose : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la

En ce qui concerne les demandes principales de Mme [MJ] [B] et de Mme [Y] [C] [V] portant sur le chemin confrontant leurs fonds : 42- L'article L. 162-1 du code rural dispose que "les chemins et sentiers

Au visa de l'article L 132-1 du code rural, ils soutiennent, à titre principal, que le chemin est litigieux est un chemin d'exploitation au regard des éléments suivants: - l'acte d'acquisition de M.

L. 162-1 du code rural qui dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.