à la date de la désignation du délégué syndical, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que le délégué

X... font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 2143-3 du code du travail dispose en son alinéa premier que le délégué syndical est désigné parmi

X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 2143-3 du code du travail dispose en son alinéa premier que le délégué syndical est désigné parmi

de l'article 11 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante

calcul de l'ancienneté chez le nouvel employeur ; QUE s'agissant du seuil d'effectif, il convient de rappeler que l'article L.2143-3 du Code du travail dispose : "Chaque organisation syndicale représentative

L. 2143-1 du code du travail pour procéder à la désignation d'un délégué syndical ; la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui reteu, lors

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

Attendu en effet que l'article L. 2143-3 du Code du travail dispose que chaque syndicat désigne un ou plusieurs délégués syndicaux parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés

L. 2143-3 du code du travail : l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue

L. 2122-1 et 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

R.2143-1 du Code du Travail dispose que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1er de l'article L.2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement

valoir que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail invoquées par les sociétés Orange à l'appui de leur demande d'annulation de cette désignation étaient contraires aux dispositions

Au fond, sur l'effectif de la société [...] , l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que "Chaque organisation syndicale représentative dans l‘entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante

L. 2143-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi

[M] en qualité de délégué syndical : L'article L. 2143-3 du code du travail dispose, depuis la modification opérée par la Loi du 5 mars 2014 que : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation en qualité de délégué syndical d'un

700 du Code de procédure civile et laissé les frais de timbre à la charge de la Fédération PSTE CFDT ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « Chaque organisation syndicale

L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail sont conformes aux conventions n° 87, 98 et 135 de l'organisation internationale du travail, à l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile et laissé les frais de timbres à la charge des requérants ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail dispose notamment que chaque organisation syndicale