conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant

conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant

conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant

Il résulte de l'article R. 441-1 0 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Les caisses d'allocations familiales qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale " sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le code de justice

de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiale sen vertu de la combinaison du II de l’article L. 213-1 et de l’article L. 216-1 du code de la sécurité sociale.

Les caisses d’allocations familiales qui, aux termes de l’article L. 216-1 du code de la sécurité sociale « sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes

L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article

L. 216-1 du code de la sécurité sociale, "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité", constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article

L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article

L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article

L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article

étaient jusqu'au 19 juillet 2005 des entreprises régies par le code de la mutualité ; que compte tenu de la modification de l'article L. 216-1 de code de la sécurité sociale, à cette date les Urssaf auraient

S'agissant de la nature et de la qualité de l'URSSAF, il doit être rappelé que celle-ci tient de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale sa capacité juridique et sa qualité pour agir dans l'exercice