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47 résultats pour « article L 220-1 du Code du travail et de ne pas dépas »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd580146774212c0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

au prix de vente de la grange litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des dispositions de l'article 313-1 du code pénal et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02467_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03393_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

En premier lieu, d’une part, en vertu de l’article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par les articles 209 et 223 du même code, les contribuables visés à l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

665eae77b5277b00088940ef

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ces diligences sont justifiées par les pièces produites en défense n° 1 à 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be85

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Il résulte de l'article L. 436-1 du Code du Travail que, même en cas de mise à la retraite régulière, la rupture du contrat d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail.

Source officielle
CC

civ3

6137216ecd580146773f3afd

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

G... comme syndic, assurée auprés de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) ; qu'après réception des ouvrages, intervenue pour le chauffage et le réseau d'eau chaude

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10ac

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87359

Appel

29 septembre 2004

29 septembre 2004

524, 49 euros au titre de 1' article 700 du nouveau code de procédure civile Elle sollicite en outre que L'ASSOCIATION IIMMOBIIJERE ECOLE OZANAM soit condamnée sous astreinte de 76, 22 euros par jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7843cdc6046d47038a52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, puis à 1. 200 euros à partir de la complète réalisation des travaux ; - a débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a64

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

1153-1 et 1154 du Code civil, - rappeler l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R 516-18 et R 516-37 du code du travail, - fixer

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b460147228318b914f8

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il y a lieu de dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f73328fa00087a270a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS 1-Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c60

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Elle réclame 6.000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb53cdc6046d47e884c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97322

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l'inexécution de bonne foi du contrat de travail Aux termes de l'article L. 4121- 1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5a9

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire 114, 156, 165, 166, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6629f370dc6faf0009588a7b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une

Source officielle