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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00396
3 avril 2024
3 avril 2024
rejet
Résumé IA — à vérifierACCO
ACCOTEXT000053454199
23 janvier 2026
23 janvier 2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 ACCORD D’ENTREPRISE (ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050386571
14 janvier 2022
14 janvier 2022
Accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail pour l’année 2022
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051033833
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Négociation annuelle sur la durée et l'organisation du temps de travail pour l'année 2025 (article L. 2242-1 du Code du Travail) PROTOCOLE D'ACCORD
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049850143
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Négociation annuelle sur la durée et l'organisation du temps de travail pour l'année 2024 (article L. 2242-1 du Code du Travail) PROTOCOLE D'ACCORD
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046275259
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Négociation annuelle sur la durée et l'organisation du temps de travail pour l'année 2022 (article L. 2242-1 du Code du Travail) PROTOCOLE D'ACCORD
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050056375
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES VISES A L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046950140
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Accord su l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, conformément aux termes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
quadriennales prévues à l'article L. 2242-1 du code du travail, qui ne sont enserrées dans aucun délai, et n'avait été confrontée à aucun refus définitif des organisations syndicales ; elle n'était soumise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300670_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016606_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, remplacé par l'article L. 22492-9 du même code, jusqu'à réception d'un accord collectif ou, à défaut un plan d'action conforme à la loi en matière
Source officielle1ère chambre
DTA_2200308_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 2242-1 du code du travail visent expressément les entreprises " où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives " ; l'article L. 2242-3 du code du travail ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01074
12 juin 2013
12 juin 2013
L 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01790
15 octobre 2014
15 octobre 2014
instauré, en l'absence d'accord collectif, que dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'en retenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00452
27 mai 2020
27 mai 2020
3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01434
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2242-1 du même code ; Mais attendu qu'en principe, la négociation annuelle doit être engagée au niveau de l'entreprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2313899_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307707_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ; / 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à une peine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00335
12 février 2015
12 février 2015
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.3261-3 du Code du travail, « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4 du Code du travail tout ou partie
Source officielle3ème chambre
DTA_2202817_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 2242-8 du code du travail.
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