L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que sont intégrés de façon étroite

L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L2328-1 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le comité d'entreprise de la caisse d'allocations

L. 2314-3, L. 2314-25, L. 2324-4, et L. 2324-23 du Code du travail.

L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail : 5.

L. 2325-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement intérieur du comité d'entreprise, s'agissant notamment de la présence d'un avocat, ainsi que de Monsieur Mustapha TTT..., présenté comme consultant

articles L. 23323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; ALORS ET SUBSIDIAIREMENT 2) QUE : il appartient à l'employeur, qui prétend que les sommes non soumises à cotisations sociales devraient être exclues

847-1 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale

L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, l'obligeant à transmettre au comité d'entreprise des

une "contribution" au sens que définit l'article L 2323-86 du code du travail et qui, dans la suite des articles L 2323-83 et suivants est tout entière inscrite dans la conséquence logique de délégations

L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail, et la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu que

susvisés, ensemble l'article L. 2323-4 du code du travail ; 2.

2325-43 et L. 2323-86 du code du travail.

L 2314-2 du code du travail qui dispose que les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au comité et de l'article L 2143-22 du même code qui précise que dans

L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.

L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre

L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail. 3) ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de neutralité lors du déroulement des élections l'employeur qui s'abstient d'user de son pouvoir de direction

12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à cinq cents salariés et supprimer