moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, R. 232-6 et d R. 266-8° du Code de la route ; 20, 62, 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 234-4 et L. 234-6 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique que les officiers ou agents de police judiciaire ne peuvent, sans avoir préalablement effectué un dépistage

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant aux infractions

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.

duquel il serait détruit conformément aux articles L.325-6, L.325-7 et L.325-8 du code de la route.

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

235-5 du code de la route ont révélé de sa part l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route en l'absence d'indication sur l'examen médical à effectuer ; - elle méconnaît l'article R. 234-2 du code de