L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'à défaut de dispositions contraires dans les statuts ou dans l'acte de nomination, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 237-21 du Code de commerce ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SIVN, ne pouvait, en application de cette disposition, faire l'objet d'un appel ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

d'une personne morale" ; qu'en vertu de l'article L 237-21 du Code de commerce, " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles 528 et 538 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 237-21 du code de commerce que la durée légale du mandat

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil

Aux termes de l'article L. 237-21 du code de commerce : " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

de remplir les obligations prévues par les articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25 du code de commerce, la procédure des injonctions de faire ne saurait être utilisée pour contraindre le liquidateur

elle le fait, la Cour d'appel viole les articles L. 621-68 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile.

délai de trois ans, faute du durée précisée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-14 et L. 237-21 du Code de commerce ; 2 / que les tiers à la société ne peuvent, pour se soustraire à leurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à agir ; que l'intimée n'a plus de représentant légal depuis le 12 décembre 2015, car l'article L. 237-21 du code de commerce précise que la durée maximale du mandat du liquidateur ne peut excéder trois

700 du code de procédure civile.

409 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 237-21 du Code de commerce, n'est expirée qu'après le prononcé du jugement rendu le 10 mars 1995 ; que la cour d'appel a pu, dès lors, déclarer recevable