Cette demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 237-24 du Code de commerce et il était réclamé en outre le paiement d'une somme de 1. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

L. 237-24 du code de commerce, le gérant de la SCI Batucada a sollicité auprès du maire le transfert du permis de construire, agissant ainsi en fraude à ses droits et à ceux de ses créanciers ; - la

du 23 mars 1967 régissant les sociétés commerciales ; que l'article 412 de cette loi, devenu aujourd'hui l'article L237-24 du Code de commerce confie au liquidateur la mission de réaliser l'actif, (…)

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution (...).

; que Mme Z... n'est donc pas recevable, par application du second alinéa de l'article 458 du code de procédure civile, à soutenir que la décision a été rendue en violation des prescriptions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure L'article L.237-1 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie

L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 238-2 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'arrêt du 17 décembre 2013 avait nommé M.

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY [Localité 10] demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

Il n' a pas réalisé l'actif social et payer les créanciers en apurant le passif ( article L 237-24 du code de commerce).

Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.

Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.

1682 du code général des impôts » ; qu'en l'espèce, la société IMDFS est en liquidation judiciaire depuis le 19 décembre 2013 ; qu'aux termes de l'article L 237-24 du code de commerce : « Le liquidateur

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

[X] ès qualités, A titre reconventionnel et réformant l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Reims du 24 janvier 2024, vu l'article 873 du code de procédure civile, - Ordonner le paiement